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Le bail mobilité

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La loi Elan (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) votée en 2018 a créé un nouveau type de contrat de location baptisé "bail mobilité". Il ne concernera que les logements loués en meublé. Par ailleurs, le locataire doit justifier "à la date de la prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle", comme le souligne l'article 34.

Le bail mobilité est conclu pour une durée comprise entre 1 et 10 mois non renouvelable maximum.

Destiné aux professionnels ou étudiants en mobilité, sa durée devra être comprise . Sans dépôt de garantie, ce bail pourrait être adossé à la garantie Visale, la caution d’Action Logement, cependant le dispositif ne couvre pas encore les dégradations locatives. « L’instauration de ce nouveau bail est une reconnaissance de la mobilité accrue des étudiants comme des professionnels. Il était important de donner un cadre légal qui définit les droits et obligations du bailleurs et du locataire », souligne Maud Velter, Directrice juridique de Lodgis.

Si le bail mobilité ne peut faire l’objet d’un renouvellement, il pourra faire l’objet d’un avenant modifiant la durée, mais celle-ci ne devra pas excéder 10 mois. Si le locataire a besoin d’une location pour une durée supérieure, il pourra alors bénéficier d’un contrat meublé classique en résidence principale pour une durée d’un an ou de neuf mois dans le cas d’un étudiant.

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